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Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200834A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 10 juin 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 11 septembre 2002 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Aquitaine en date du 18 septembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 30 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt global de 3 676 147,88 EUR en vue de financer les opérations suivantes :

- services généraux : 1 294 290,65 EUR ;

- services de formation : 2 381 857,23 EUR.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des ressources du service formation.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz